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Commission de réforme

C’est une commission départementale composée de représentants syndicaux et de médecins.

Depuis 2008, l’employeur peut reconnaître directement l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie professionnelle.

En cas de refus, l’employeur doit saisir obligatoirement cette commission. S’il ne le fait, l’agent doit la saisir lui-même.

L’avis de la commission est transmis à l’employeur qui donne sa décision à l’agent de prise en charge ou non pour:

  • le taux d’invalidité permanent ou partiel
  • les expertises et contre-expertises demandées
  • l’aménagement d’un poste de travail
  • l’attribution d’un temps partiel thérapeutique
  • la mise à la retraite pour invalidité

L’agent peut contester la décision de la direction dans un délai de 2 mois à date de réception du courrier.

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